Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Cet article détermine les relations entre le Défenseur des droits et les collèges chargés de l’assister pour l’exercice de ses compétences. Il illustre les points faibles de la réforme telle qu’elle est proposée par le Gouvernement et la majorité, même si l’on relève qu’il existe sur ce point une divergence importante entre les députés et les s...

Un quart, c’est peu !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec plaisir que j’interviens aujourd’hui devant vous, au sujet de cette proposition de loi consistant à atténuer la responsabilité pénale des personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits qui leur sont reprochés. En effe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je persiste à dire que la LOPPSI 2 développe une doctrine qui privilégie les réponses pénales spectaculaires et la criminalisation et qui poursuit une politique répressive inefficace, au détriment de solutions réfléchies et mesurées pour une véritable prévention. Nous l’avons so...

Comme mon collègue Jacques Mézard vient de le dire à l’instant, cet alinéa 13 est très important et c’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. En effet, les alinéas de l’article 17 offrent aux personnes morales de droit privé la possibilité de recourir à la vidéosurveillance de l’espace public. Il leur sera ainsi possible non...

L’article 24 quinquies AA, qui résulte d’un amendement de Christian Demuynck adopté par notre assemblée en première lecture, a pour objet de prévoir que le délai de prescription d’un certain nombre de délits – abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel –, lorsqu...

C’est de la schizophrénie !

Cet amendement concerne le dispositif de vidéosurveillance ad hoc. Les alinéas 37 à 40 de l’article 17 ouvrent la possibilité pour le préfet de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour toute manifestation ou rassemblement « de grande ampleur ». Aucune précision n’est d’ailleurs apportée quant au nombre de par...

La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, aura pour principale mission de conseiller et d’évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance. Il faut admettre que ses pouvoirs sont en réalité très restreints, aucune précision supplémentaire ne nous étant apportée sur les moyens réels do...

Nous souhaitons que la transmission des images de vidéosurveillance aux autorités habilitées fasse l’objet d’une autorisation accordée à l’unanimité des voix des propriétaires. À mon tour, je me permettrai un simple petit retour en arrière. Lors de l’examen de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des pers...

Les alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies étendent considérablement les pouvoirs d’investigation des membres et agents du CNAPS et de ses commissions régionales. Ils organisent un droit de visite entre six heures et vingt et une heures dans les locaux affectés aux activités privées de sécurité pour l’exercice de leurs missions en pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI 2, qui nous est présenté aujourd’hui en deuxième lecture, s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Les Français, qui manifestent contr...

Malheureusement, les médias ne les ont pas vraiment informés de ce qui les attendait avec ce projet de loi…

… sinon je suis certaine qu’ils auraient été le double, peut-être même le triple… Nous étions d’ailleurs nombreux, parmi les élus locaux ou nationaux à nous joindre à eux, afin de manifester notre opposition au recul des libertés individuelles que représente ce texte de répression des populations fragilisées et de surveillance généralisée. M....

Eh oui, avec ce texte, on s’en prend à la misère, à la pauvreté, aux précaires que l’on montre du doigt et que l’on rend responsables de tous les maux de notre société ! Au lieu de combattre à la source ces inégalités sociales, ce projet de loi criminalise le pauvre, sanctionne, pénalise, fait le culte de l’État policier… Avec son lot d’expuls...

Nous n’avons pas la même définition des libertés !

C’est une interprétation !

C’est inefficace !

Vous les fragilisez !

C’est votre interprétation, pas la mienne !