Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

C’est la raison pour laquelle, puisque nous est donnée l’occasion de moderniser notre Constitution, il convient à mon avis de mettre fin au cumul des mandats, ou, au moins, de le limiter de façon que cessent les abus constatés aujourd’hui. Nous pourrions, par exemple, limiter le cumul à un mandat national législatif et un seul mandat local non...

Cet amendement vise à instaurer une limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires. Nous sommes convaincus qu’il s’agit, avec la limitation du cumul de fonctions électives, de la manière la plus adéquate de permettre une meilleure représentation de la société dans nos institutions. En effet, le cumul des mandats dans le temps est...

L’âge limite pour l’élection parlementaire est une question non pas de mérite, mais de nouvel élan démocratique. J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement, qui avait été qualifié par certains de nos collègues de « démagogique ». D’autres, en revanche, sont venus me dire discrètement, après la séance, que je n’avais pas tort, qu’...

Il existe un âge minimum, fixé à trente ans, pour se présenter aux élections sénatoriales. Pourquoi ne pas fixer un âge maximum, un âge plafond ?

Il s’agit simplement de poser le principe selon lequel, à partir d’un certain âge, qui pourrait être fixé par une loi organique, une personne ne peut pas se présenter ou se représenter à une élection nationale. Cela ne concerne pas, bien sûr, les élections locales !

Notre souhait est simplement de rajeunir, de féminiser et de métisser nos assemblées. Ce sont les trois maîtres mots de la modernisation de nos institutions.

Cet amendement vise à intégrer dans la Constitution, en tête de l’article 65 de la Constitution, les missions fondamentales du Conseil supérieur de la magistrature. Certes, l’article 64 de la Constitution précise que les magistrats du siège sont inamovibles. Mais nulle part il n’est précisé que le Conseil supérieur de la magistrature est le ga...

Madame la garde des sceaux, j’avoue ne pas très bien comprendre pourquoi vous vous opposez à une définition claire des missions du Conseil supérieur de la magistrature dans la Constitution. Alors qu’est inscrite dans la Constitution l’inamovibilité des magistrats du siège, il me paraît également nécessaire d’inscrire dans le marbre de la Const...

…avis que vous n’avez pas justifié.

Cet amendement a pour objet de soumettre à la ratification non seulement les traités internationaux, mais également toutes les annexes et réserves qui y sont apportées. La représentation nationale doit en effet pouvoir discuter de positions qui sont parfois extrêmement politiques. Cela s’entend, par exemple, des questions qui touchent à la défe...

Mme Alima Boumediene-Thiery. Puisque nous débattons des traités internationaux, je vais revenir sur la question des langues régionales.

Je vois que vous commencez déjà à bouillir, mes chers collègues !

En effet, cet amendement vise à autoriser la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe. Permettez-moi, tout d'abord, de trancher la question de l’impossibilité de ratifier cette Charte en raison de son incompatibilité avec la Constitution. Je vous le rappelle, mes chers collègues, dans sa décision...

Cet amendement vise à inscrire dans l’article 66 de la Constitution un principe qui me semble largement nécessaire de graver dans le marbre. Lorsqu’une personne est privée de liberté, l’autorité judiciaire assure le contrôle de la légalité de la privation de liberté ainsi que la légalité du maintien en détention. Je sais qu’un contrôleur génér...

Il est question de dignité : ce n’est pas un catalogue, monsieur le rapporteur, c’est un principe !

Chers collègues, cette proposition, appelée dans les forums sociaux « droit de pétition », a été retenue par le groupe de constituants européens, présidé par M. Giscard d’Estaing, et se trouvait dans le projet de Constitution européenne soumis à référendum au mois de mai 2005, auquel la majorité du Sénat était favorable. À cette époque, nous n...

Je n’interviendrai qu’une seule fois sur cette question, qui me semble néanmoins fondamentale. La création d’un Défenseur des citoyens, devenu Défenseur des droits, est une avancée très importante : la constitutionnalisation de cette nouvelle autorité est un gage de son efficacité pour atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Nous déplor...

Je souhaite, à mon tour, montrer l’hypocrisie de l’article 23. Sous prétexte de limiter le recours à la procédure de l’article 49-3, on ne fait, en réalité, que constitutionnaliser une pratique déjà éprouvée. La rédaction du premier alinéa de cet article nous fait presque croire que l’on ne pourrait utiliser cette procédure que lors de l’exame...

Si, il pourra être saisi directement !

Afin de donner aux futures instances en question une véritable existence transversale, indépendante des commissions permanentes, il convient de modifier leur appellation actuelle. Le terme « commission » a tendance à créer la confusion avec les commissions permanentes. Si nous devons constitutionnaliser ces organes, il convient de ne pas les c...