Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article 34 me paraît d’une importance fondamentale, car il met en œuvre la possibilité, pour les membres actuels du Gouvernement, de retrouver leur siège au cas où ils seraient « débarqués » après un éventuel remaniement, dont on dit d’ailleurs qu’il pourrait avoir lieu après la présidence française de l’Union e...

Je trouve insupportable que, dans le cadre de cette réforme constitutionnelle, il soit prévu un « parachute doré » pour les ministres actuellement en poste.

La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle pose le principe selon lequel les ministres peuvent retrouver leur siège : on peut en penser ce que l’on veut, mais il est tout à fait inadmissible que cette disposition soit rétroactive et puisse concerner les ministres en poste, sachant d’ailleurs que leurs suppléants, qui ont pris la r...

On comprend mieux pourquoi aucun remaniement n’est intervenu depuis l’entrée en fonctions de M. Fillon. Cette disposition que nous nous apprêtons à voter est nécessaire à certains ministres pour ne pas se retrouver « le bec dans l’eau ». C’est tout à fait inacceptable ! En effet, la réforme des institutions ne doit servir ni les ministres act...

J’ai déjà en partie défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article. Il s’agit de supprimer le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire.

La raison en est toute simple : d’une part, les suppléants n’ont pas été informés de la situation qui les attendait ; d’autre part, cette disposition est tout à fait circonstanciée et n’a qu’un seul objet, permettre à certains ministres de retrouver leur siège de parlementaire.

Visiblement, la rétroactivité, dans ce domaine, ne vous gêne pas !

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression, votée tout à l’heure, de la possibilité qui était offerte aux anciens Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel. Contrairement à ce qu’entendait proposer notre collègue Hugues Portelli au travers de l’amendement n° 76 rectifié bis, nous souhaitons que ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 33, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, est tout à fait inacceptable, comme vient de l’indiquer M. Jacques Blanc. Comment peut-on, dans la Constitution, mettre en place un barrage contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne ? Cette disposi...

Ce texte vise à encadrer le droit d’amendement gouvernemental. Il est tout à fait souhaitable que les amendements du Gouvernement fassent l’objet d’un examen par le Conseil d'État. Alors que ces amendements sont souvent très importants, il arrive qu’ils soient transmis à quelques jours de l’ouverture des débats, avec tout ce que cela implique...

Cet amendement vise à mettre l’accent sur ce que l’on appelle les « cavaliers législatifs » non pas du Parlement mais du Gouvernement. On nous dit que l’objet de cette réforme est de donner plus de pouvoirs au Parlement. Cet amendement, qui procède d’un souci de clarification du travail parlementaire, vise donc à appliquer au Gouvernement la r...

Après ma proposition relative aux cavaliers gouvernementaux, nous allons débattre des cavaliers parlementaires ! Dans sa grande générosité, le rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale a fait adopter cet article censé assouplir les conditions de recevabilité des amendements en raison de leur objet. Toutefois, il convient d’aborder c...

Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps la possibilité laissée au Gouvernement de déclarer l’urgence, qui deviendra bientôt la « procédure accélérée ». Dans la mesure où il serait arbitraire de limiter le recours à cette procédure à un nombre de textes déterminé, il semble préférable, pour garantir un travail parlementaire de qual...

Cet amendement a pour objet la réunion de la commission mixte paritaire. Il tend à répondre à une défaillance dans la procédure parlementaire, qui s’est d'ailleurs matérialisée récemment, lors du vote du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, par l’Assemblée nationale. Selon l’article 45 de la Constitution, le Go...

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a défendu M. Bernard Frimat, avec cette nuance que nous essayons, pour notre part, de faire une proposition. Si l’on considère l’article 15 du projet de loi constitutionnelle, il apparaît que la philosophie de ce dernier, si elle est tout à fait louable, est néanmoins assez illusoire, dans la me...

L’objet de cet amendement est très simple : il est de porter à dix le nombre de commissions permanentes au sein de chaque assemblée.

Je me permets de vous rappeler que ce nombre est un plafond et non une obligation. Libre aux assemblées de fixer, dans leur règlement, le nombre des commissions dans la limite de dix. Si, pour des raisons historiques, il est nécessaire de plafonner le nombre de commissions, il serait dommage de se priver, pour le long terme, de la possibilité ...

Ce sous-amendement rédactionnel vise à définir les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’amendement non seulement des parlementaires, mais encore du Gouvernement, ce dernier cas ayant sans doute été omis… Le droit d’amendement appartenant concurremment au Parlement et au Gouvernement, il faut que nous puissions nous prononcer sur les ...

M. Karoutchi a indiqué que le règlement de chaque assemblée fixerait les règles d’exercice du droit d’amendement parlementaire. Mais, dans la mesure où il n’existe plus de loi organique, comment les règles du droit d’amendement gouvernemental seront-elles déterminées ? Doit-on comprendre que le droit d’amendement du Gouvernement ne sera soumis ...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40, alinéa 1, de notre règlement, qui dispose : « Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites ». Il est inadmissible que certains membres de notre Haute Assemblée puissent attaquer nommément l’un de nos collègues, en l’occ...