Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 16 de la Constitution. On a beau aménager les conditions d’exercice des pouvoirs exceptionnels, ils restent des pouvoirs exorbitants, puisqu’ils confèrent au Président de la République la faculté de se prononcer sur tout et à tout moment en ôtant littéralement au Parlement son pouvoir législ...

Nous pouvons toujours faire des propositions !

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 347, qui concerne le même sujet, la commission de redécoupage territorial.

Il est fondamental que la composition ainsi que les règles de fonctionnement et d’organisation de cette commission garantissent son indépendance, notamment à l’égard de toute pression politique. La commission des lois du Sénat ne nous rassure pas en proposant cet amendement. En effet, si on laisse à la loi la possibilité à la loi de décider du...

Les Verts considèrent que le droit de grâce, même encadré par une commission dont on ne connaît d’ailleurs pas la nature, est une survivance insupportable de l’Ancien Régime.

La Constitution de 1958 doit se débarrasser de ses oripeaux monarchiques. Le droit de grâce est selon nous un fait du prince, dont le maintien ne nous permettra pas de moderniser nos institutions. De quel droit le Président de la République pourrait-il effacer une peine prononcée par un juge au nom du peuple? Le Gouvernement a évoqué, pour ju...

Mes propos s’inscrivent dans le même sens. Je tiens tout d’abord à faire remarquer que le nombre de députés, pas plus que celui de sénateurs, d’ailleurs, n’a pas vocation à être constitutionnalisé. L'Assemblée nationale a jugé bon de déterminer le nombre de ses membres et de fixer, en quelque sorte, un numerus clausus en raison, selon ...

Cette limitation du nombre de députés aura donc pour effet de supprimer plusieurs circonscriptions. Ainsi, en France, un député représentera 110 000 habitants, alors que, dans d’autres pays d’Europe, il représente entre 92 000 et 30 000 habitants. Nous sommes donc loin de nos voisins européens. Pourtant, l'Assemblée nationale a souhaité fixer c...

Cet amendement vise donc à supprimer toute référence au nombre de députés. Le caractère instable du nombre d’élus justifie d’ailleurs pleinement cette position. Comme pour le mode de scrutin, cette question doit être traitée par une loi organique.

Nous abordons un sujet qui nous semble l’un des plus importants de ce projet de loi constitutionnelle : la proportionnelle, qui renvoie à la représentation pluraliste des opinions. Les modes de scrutin en vigueur empêchent ce pluralisme, dans la mesure où ils favorisent l’émergence des plus grands partis au détriment des plus petits. Le mécani...

Cet amendement vise à instaurer un âge limite. Il est étonnant qu’un individu ne puisse pas se présenter à des élections s’il n’a pas atteint un âge spécifique, mais que rien ne soit prévu en termes d’âge limite. Cet amendement a un objet très simple : couplé avec le non-cumul des mandats dans le temps, il aurait pour effet de donner plus de ...

Il n’est pas question ici de discriminer les personnes les plus âgées. Il s’agit simplement de poser le principe selon lequel à partir d’un certain âge, qui pourrait être fixé par une loi organique, une personne ne peut plus se présenter ou se représenter à une élection nationale. Cela ne concerne donc pas les élections locales, mes chers collè...

Notre souhait est de rajeunir, de féminiser, de métisser nos assemblées. Ce sont trois maîtres mots de toute la modernisation de nos institutions.

Cet amendement s’inspire de l’expérience de nos amis Hollandais, dont la législation reconnaît la possibilité, pour un parlementaire en congé de longue durée ou en congé maternité, d’être remplacé, à titre temporaire, par son suppléant, pour une durée déterminée. Nous avons souhaité que cette possibilité figure dans la Constitution. Les cause...

Mes chers collègues, il faut aussi regarder les expériences des autres pays pour s’enrichir ! Cet amendement concerne la question de l’absentéisme. Une revalorisation des pouvoirs du Parlement passe nécessairement par la restauration d’une certaine discipline dans l’exercice de leur mandat par les parlementaires. Dans notre hémicycle même, l...

Nous avons pu remarquer, ces dernières semaines, les « couacs » liés à l’absentéisme. Relevons la question préalable adoptée à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés en raison de la désertion des parlementaires, ou encore, dans cet hémicycle, les difficultés rencontrées pour atteind...

Le regroupement des séances publiques et des travaux des commissions permet à ceux de nos collègues qui malheureusement cumulent leur mandat avec un mandat local de s’astreindre à deux jours de travail par semaine au Sénat : ce n’est pas trop leur demander ! Cet amendement a pour objet d’inscrire le principe de la lutte contre l’absentéisme da...

Les arguments développés par M. Badinter m’ayant convaincue, je retire mon amendement.

On n’arrête pas de nous dire que le mode de scrutin relève non pas de la Constitution, mais de la loi organique. Soit ! Mais l’article 24 de la Constitution dispose : « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. « Le Sénat est élu au suffrage indirect. » N’est-ce pas là une référence au mode de scrutin ?

Je vous pose la question ! Par ailleurs, il est vrai que nous sommes en démocratie et que l’évolution démographique peut conduire à modifier le nombre de représentants du peuple. Il me semble donc prudent de ne pas nous autolimiter en fixant un chiffre dans la Constitution. Laissons ce soin à la loi organique.