Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commu...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’un...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Le III. de l’article L. 2123-20-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui sièg...

Alinéas 34 et 35 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rends publics. « Les partis ou groupement...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations prévues par la loi n° du rétablissant la confiance dans l'action publique, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables, à...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 123 est ainsi rédigé : « Art. L. 123. – Les députés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » ; 2° L’article L. 1...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est instauré un droit d’amendement citoyen. Chaque assemblée détermine dans son règlement les modalités d’application effective de ce droit. Exposé sommaire : La création de ce droit permettrait aux citoyens de participer plus directement aux processus législatifs en propos...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 12 de la loi n° 2013-907 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les représentants français au Parlement européen sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Hau...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une Commission d’évaluation et de modernisation des modes de scrutins, chargée d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’instituer pour les élections et les référendums au scrutin uninominal un scrutin par jugement majoritaire. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la moder...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 33 … ainsi rédigé : « Art. 33 ... – Les instances de rencontres régulières entre parlementaires et représentants d’intérêts, non prévues par le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être attribué aux représentants d’intérêts une habilitation permanente pour l’accès aux enceintes des assemblées parlement...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle désigne un déontologue pour l’assister. Exposé sommaire : L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 énonce que : Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 4 ... – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les commissions perma...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée : 1° La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ; 2° Après l’article L. 6...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prêt consenti par un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ne peut donner lieu au versement d’intérêts. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux législatifs des commissions sont publics et font l’objet d’une retransmission vidéo, sauf décision...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les règles de transparence appliquée aux documents transmis par...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IX du titre II du livre I du code électoral, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Fin de mandat « Art. L. 178-… – L’exercice d’une activité de conseil au cours des douze mois suivant la fin de mandat d’un député est soumis à une autorisat...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complé...