Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat. Exposé sommaire : Les contrats de complémentaire santé font l’objet d’u...

Alinéa 9 Après le mot : retenus insérer les mots : , qui devra garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pub...

Alinéa 9 Après le mot : garanties insérer les mots : , qui devra au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une publicité préal...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de sa...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle compléme...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit un rapport sur les conditions et l’échéancier de déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapp...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de l...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les ARS à expérimenter la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, sans attendre la publication des décrets d’application d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La dernière phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Pr...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut fixer pour tout ou partie de prestation d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’ac...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale s...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 6...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section 2 du chapitre 1 er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section … ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transports partagés « Art. L. 3261-2-…. - L’employeur prend en charge, sur pièce...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-…. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçan...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure. Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....