Amendements d'Aline Archimbaud

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) les dépenses relatives à l'innovation sociale telle que définie à l'article 10 ter de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. » II. - Les dis...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : membres, insérer les mots : désignés majoritairement par les organismes professionnels les plus représentatifs dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement, Exposé sommaire : Pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, il est beaucoup pl...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État, les structures représentatives de l’économie sociale et solidaire ainsi que les organisations de l’économie sociale et solidaire agissant dans le champ de la jeunesse ou de l’éducation : 1° Travaillent ensemble à promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’assujettir l’ensemble des structures bénéficiant de plein droit de l’agrément au respect des exigences relatives à la politique de ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ces activités sont financées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il vise également à augmenter significativement la part de la commande publique bénéficiant à l’économie sociale et solidaire et aux entreprises solidaires d’utilité sociale et propose des leviers pour que 20 % de la commande publique puisse bénéficier à ces acteurs. Exposé sommair...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : socialement insérer le mot : et environnementalement Exposé sommaire : L’intégration du caractère environnemental vise à ne pas négliger l’importance de ce caractère pour l’intérêt général et vise également à rappeler que de nombreuses organisations de l’économie sociale et solidaire ont investi le...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir une nécessaire diversité, d'autres réseaux d'acteurs locaux ou régionaux et d'autres agences de développement ont toute légitimité pour assurer la mission de promotion de l'économie sociale et solidaire. II. - Alinéa 9 Après le mot : solidaire insérer les mots : , le...

I. - Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional co-animent une instance de coordination et de concertation pour le développement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional et l’élaboration de synergies et stratégies locales concertées...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit, informe et consulte les délégués du personnel. II. – En conséquence, après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation du refus de passage à temps partiel, le salarié peut saisir la caisse ...

Alinéa 31 Après les mots : l’employeur insérer les mots : après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pé...

Alinéa 23 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 1° L’évolution, et notamment la possibilité de modification de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, … (le reste sans changement) . Exposé sommaire : Le Comité de suivi des retraites prendra désormais en compte dans son rapport le chômage, notamment des j...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retra...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés. II. – Alinéa 8 Après le mot : cotisations insérer les mots : , leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil, Exposé sommaire : L'article 16 bi...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l’accès des français et des françaises résidant à l’étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particul...

I.- Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. - I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels ...

Alinéa 5 I. – Première phrase Après le mot : agricole insérer les mots : , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, II. – En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats ag...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprim...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. » II. – Après l...