Amendements d'Aline Archimbaud

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’effet de pali...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221-13 du code du travail. ». II. – Après le mot : « salariés », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n’a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l’aide, il faudrait environ 2800 euros à un jeune diplômé qui gagne 1,...

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée de la décote et étudie la possibilité de supprimer la décote et la surcote. Exposé sommaire : Le gouvernement a affiché sa volonté ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-2-1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une major...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l ’ efficience du dispositif d’Allocation Transitoire de Solidarité et la pertinence d’un retour à l’Allocation Équivalent Retraite Exposé sommaire : En 2011, l’Allocation Équivalent Retraite (AER) a été supprimée et re...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les travailleurs qui y ont été exposé par le passé. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs e...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : Le projet actuel de réforme pourrait prévoir une limitation du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, cela reviendrait, notamment, à pénaliser...

I.- Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante: « Pour justifier de cette impossibilité, l’employeur réunit et consulte le CHSCT, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2323-15 du code du travail » II.- En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « En cas ...

Alinéa 31 Après les mots « l’employeur », insérer les mots « après avoir consulté le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut les délégués du personnel, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayan...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de refus pour un employeur d’accéder à la requête de son salarié de passer à temps partiel alors même qu’il a acquis suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité.

I.- A l'alinéa 16, après le mot : « décider», insérer les mots: «, dès le premier point, ». II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser la possibilité d'utiliser l'ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les 3 possibilités : formation...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une cont...

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : L’article 5, à son cinquième alinéa, ajoute le mot « effectivement » dans la phrase « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ». Si cette précision peut paraître anecdotique, elle traduit une suspicion. C’est pour limiter les conflits et les contestations que les écologistes sou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein f...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les conclusions du rapport du Comité de tendre à une nouvelle augmentation de la durée d’assurance vieillesse . L’article 2 du présent projet de loi prévoya...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° L’évolution, et notamment la possibilité de réduction, de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors ; ». Exposé sommair...