Amendements d'Aline Archimbaud

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou bien que la société est agréée entreprise solidaire d'utilité sociale au titre de l'article 7 de la présente loi Exposé sommaire : L'interdiction de racheter ses propres parts sociales ou actions nuit gravement aux sociétés commerciales dont le capital est variable. Cette mesure trop contaign...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Une gouvernance démocratique permettant l'égalité des membres de l'organisation à la prise de décision indépendamment de la possession du capital ou de tout autre critère. Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser la notion de gouvernance démocratique.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : « ou l’exercice des droits civils. » Exposé sommaire : L’article 21 a pour objet d’aligner la procédure de domiciliation des personnes étrangères et en situation irrégulière qui ne sont pas originaires de l’Union européenne sur celle de droit commun lorsque ces personnes demandent à bénéficier de...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits men...

Après l’article 20 bis : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et ...

Après l’article 20 bis : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « et » est remplacé par le mot: « ou » . Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, issu d’un amendement d’Etien...

Alinéa 2 I. première phrase : Après les mots : « disposant de places d’hébergement » Insérer les mots : « présentant un caractère de stabilité » II. En conséquence, alinéa II, quatrième phrase : Après les mots : « d’une place d’hébergement » Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences d...

Alinéas 3 et 4 I. – Supprimer ces alinéas II. – En conséquence, alinéa 10 à 14 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 441-2-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux ...

Alinéas 10 à 12 I. – Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 2. – Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation d’...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11°Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. » Exposé sommaire : L’article 12 définit la liste des organismes avec lesquels les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) pourront conclure une convention pour l’exercice de leurs missions. Au-delà des structures par...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: VI. - La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que la décision de...

Alinéa 6 Deuxième phrase Après les mots : « Ce signalement est fait » Insérer les mots : « dès lors que l’un des deux seuils est atteint, » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les critères du montant de la dette et du nombre de termes impayés ne sont pas cumulatifs. L’obligation de saisine de la CCAPEX prendra effet dès que l’u...

Alinéa 6 I. - Première phrase Remplacer les mots : « le montant de la dette au-delà duquel » Par les mots : « le montant de la dette et le nombre de termes impayés au-delà desquels » II. – En conséquence, alinéa 7, deuxième phrase Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2015 le...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être rempla...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avancée obtenue en commission à l'assemblée nationale concernant le non-cu...

I. – Alinéa 2 Après le mot avec insérer les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les parleme...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Rédiger ainsi cet article : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. Exposé somma...