Amendements d'Aline Archimbaud

I. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnos...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'ensemble des contrats et des conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. » Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopant...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la moitié par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante, et de ses effets pervers présents et à venir. Le rapport du Sénateur Jacky Le Menn précise que le refus de la financiarisation de la profession const...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : garantie insérer les mots : , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver ...

Alinéa 7 Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord. Exposé sommaire : Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur l'aspartame « Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification europé...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. .... - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur sur un autre type de boisson dont il convient de limiter la consommation, à savoir les boisso...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre: « 39, 19 » est remplacé par le nombre: « 41, 69 ». Exposé sommaire : Depuis le 1 rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leur est allouée ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par le nombre : « 48, 20 ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différent...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ent...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionne...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salar...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section... « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. L... - I. - Il est institué une contribution ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur l'aspartame « Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la cl...