Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

I. - Après l’alinéa 81 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l’Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent a...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région procède à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d’emploi, y compris pour le compte de l’institution mentionnée ci-dessus. Exposé sommaire : Pour coordonner de manière efficace la formation des demandeurs d’emploi, la région doit en détenir la compétence pleine e...

Alinéa 55, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Afin de se conformer au dispositif prévu par la décision communautaire 2012/21/UE du 20 décembre 2011, un des quatre éléments de ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet Almunia », encadrement global des services d’intérêt économique général, il convien...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle tient compte des besoins d’offre de formation professionnelle dans les filières métiers ayant trait à la transition écologique et énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Au financement, dans le cadre de l’article L. 5211-2 et en complémentarité de l’autorité compétente citée à l’article L. 6121-2, de tout ou partie d’actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap. » ; Exposé sommaire : La régionalisation de la compétence de la ...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d’une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail infér...

Alinéa 82 1° Après le mot : formation insérer les mots : au 31 décembre de chaque année 2° Compléter cet alinéa par les mots : au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds par...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié : II. – En conséquence, alinéa 20 Remplacer les mots : 5° À l’article L. 2323-35, après par les mots : a) Après III. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’e...

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1°, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le plan de formation est une obligation légale demandée à l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’autre initiative contraignante en termes de formation qu’à travers ce dispositif, les autres disposi...

Après l’alinéa 93 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ; Exposé sommaire : Il s’...

Après l’alinéa 93 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence concernant l’indemni...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d’avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil natio...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil natio...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise lorsqu’un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret. II. –...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8, à due proportion de la durée du contrat dans l’entreprise, à hauteur de v...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plaf...

Alinéa 49 Après le mot : année rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : s’il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l’alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dan...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures. Exposé sommaire : D’après l’étude de la DARES sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de han...