Formation professionnelle emploi et démocratie sociale

Après l’alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8115-7-... – Les amendes administratives prévues aux articles L. 4751-1, L. 4751-2 et L. 8115-1 à L. 8115-7 sont prononcées par une commission des sanctions administratives créée dans chaque région et présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Cette commission comprend de...

Après l’alinéa 56 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6121-2-2. – Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121-2 et de la gestion des formations à destination des personnes en situation de handicap, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de met...

Alinéa 47 Après les mots : d'acquisition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du socle de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 d...

Alinéa 7 Après les mots : l'accès au socle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code ...

Alinéa 30 Après les mots : d'acquérir le socle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du co...

I. - Alinéa 20, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des associations de chômeurs et précaires II. - Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des associations de chômeurs et précaires Exposé sommaire : Le conseil national de l'emploi, de la formation et d...

I. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : et des organismes consulaires, II. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes consulaires Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la cré...

I. – Alinéa 12 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , ainsi que les organismes consulaires, II. – Alinéa 20, troisième phrase Après le mot : intéressées, insérer les mots : des organismes consulaires, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2322-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : «, par décision de justice ou par décision administrative » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en...

Alinéa 132 Remplacer les mots : , l’accompagnement et le pilotage par les mots : et l’accompagnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les responsabilités des responsables d’unité de contrôle (RUC) à un rôle d’animation et d’accompagnement des activités des agents de contrôle et d’assistance. Cet amendement est motivé par la...

Alinéas 141 à 143 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est compréhensible pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l’inspection du travail et sa réorganisation. L’ordonnance telle qu’elle est prévue dans cet artic...

Alinéas 129 à 136 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d’appui et de veille ainsi que des responsables d’unités de contrôle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Alinéa 102 Compléter cet alinéa par les mots : et sur avis conforme de l’agent de contrôle Exposé sommaire : Là encore il s’agit de réaffirmer le principe de l’indépendance de l’inspection du travail. En effet, il semble qu’il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l’inspection du travail pour réclamer que les transaction...

Alinéa 95 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 8114-4. - Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, l'autorité... Exposé sommaire : L’article 17 de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l’age...

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle. NB : La menti...

I. – Alinéa 63 Compléter cet alinéa par les mots : affectés dans une section d’inspection du travail II. – Alinéas 64 à 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle. Ce mode d'organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi présent porte sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme de l’inspection du travail n’a donc pas sa place dans ce texte. Par ailleurs cette réforme, loin d’être consensuelle, n’est abordée qu’en partie dans ce texte puisque qu’une part substantielle est renv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25, première phrase Supprimer le mot : conjointement et les mots : et le représentant de l’État dans la région Exposé sommaire : Dans une vision décentralisatrice, le présent projet de loi donne plus de responsabilités aux régions. Il conviendrait d’aller au bout de la démarche, en instituant le président du conseil régional comme ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d’une démocratie ...