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Amendement N° 316 rectifié (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : Mmes Campion, Bricq, MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Besson, Caffet, Mmes Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs décennies, la région Ile de France poursuit une politique active de protection des espaces agricoles et naturels. Cette dernière est menée par un établissement public régional, « l'Agence des espaces verts », créée par la loi en 1976. L'Agence peut notamment procéder à des acquisitions amiables ou utiliser le droit de préemption des départements en zone E.N.S et le droit de préemption de la SAFER dans les autres secteurs.
De son côté, la SAFER bénéfice de l'aide du FNADT pour lui donner les moyens de développer sa collaboration avec les collectivités territoriales, quand il s'agit de protéger les espaces naturels périurbains.
Les nouvelles dispositions vont remettre en cause l'efficacité du dispositif et générer un chevauchement des compétences Région et Département. Les nouvelles mesures du code de l'urbanisme issues de cette loi s'opposeraient à celles de l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales qui reconnaît le rôle de la région Ile de France dans ce domaine et crée l'Agence des espaces verts.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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