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Amendement N° 103 rectifié (Tombe)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 115 )
Déposé le 28 février 2005 par : MM. Mercier, Vanlerenberghe, Amoudry, Badré, Biwer, J. Boyer, Deneux, Mme Dini, M. Détraigne, Mme Férat, MM. A. Giraud, Jégou, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, Mme Payet, MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Merceron.
Après les mots :
est fixé à
rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article :
15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons élémentaires d'équité sociale, le présent amendement vise à faire évoluer progressivement le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 25 % jusqu'en 2008 dans les entreprises de moins de vingt salariés.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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