Amendement N° 23 (Rejeté)

Élection d'un vice-président du sénat

Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Dominique Voynet Photo de Patricia Schillinger Photo de Jacqueline Alquier Photo de Bariza Khiari Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Jean-Noël Guérini 

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits à congé doivent être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre minimal de jours de congé correspondant à deux mois de congé.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de permettre au salarié de bénéficier des jours de congé stockés dans un délai raisonnable.

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