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Amendement N° 41 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par les mots suivants :
sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable.
Exposé Sommaire :
La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure garantie de l'intégralité de ceux-ci.
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