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Amendement N° 47 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une anomalie et à permettre aux employeurs de rémunérer au taux minimal de 25 % les heures complémentaires effectuées par des salariés qui ne perçoivent qu'un salaire correspondant à un travail à temps partiel.
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