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Amendement N° 52 (Rejeté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2005 par : Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontès, Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 181 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en œuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre le retour à un contingent d'heures supplémentaires compatible avec la sécurité et la santé des salariés, et de nature à faciliter la création d'emplois nouveaux.
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