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Amendement N° 116 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 194 266 )
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle, Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 du projet impose aux Fonds d'assurance formation (FAF) artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers.
Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, qui ne participeront jamais au financement du FAF des travailleurs indépendants de l'artisanat.
Elles aboutiraient surtout à amputer d'environ 20 % les possibilités d'action du FAF artisanal, alors que les besoins actuels de formation des artisans en activité ne sont pas tous satisfaits.
Ceci justifie la suppression de cet article.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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