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Amendement N° 125 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle, Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont.
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … -
Les plus-values mentionnées au I
sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »
Exposé Sommaire :
Aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui, applicable depuis 2004, aux plus-values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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