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Amendement N° 265 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 193 )
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du texte qui prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls FAF des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois au bénéfice de tous les secteurs et de personnes qui ne sont pas nécessairement de futurs cotisants.
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