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Amendement N° 115 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 193 265 )
Déposé le 13 juin 2005 par : MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle, Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1 du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.
L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls fonds d'assurance formation (FAF) des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement des ces actions.
Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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