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Amendement N° 267 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 117 195 )
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
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Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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