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Amendement N° 270 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Discuté en séance le 14 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2005 par : MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul, Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie au titre du conjoint de l'exonération des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle pour le régime de sécurité sociale résultant de l'exonération des cotisations sociales au titre du conjoint durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que le conjoint qui participe activement à une création ou à une reprise d'entreprise bénéficie, à l'égal du chef d'entreprise et des salariés embauchés dans le cadre de divers dispositifs, par exemple dans le cadre des entreprises innovantes, d'une exonération de cotisations sociales.
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