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Amendement N° 14 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 22 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : M. Madec, Mme Campion, M. Michel, Mme Blandin, M. C. Gautier, Mmes Le Texier, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Godefroy, Assouline, Mme Tasca, MM. Saunier, Domeizel, Mmes San Vicente, Bergé-Lavigne, MM. Raoul, Yung, Frimat, Lagauche.
Proposition de loi N° 300 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant réforme de l'adoption
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 343-1 du
code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que, comme l'énonce l'article 515-1 du code civil, le PACS, à l'instar du mariage, est destiné à organiser la vie commune entre deux personnes, il convient d'harmoniser les procédures d'adoption plénière par une personne seule qu'elle soit mariée ou pacsée.
En effet, à ce jour et depuis 1966, une personne peut adopter de manière plénière un enfant
bien qu'elle soit mariée. L'article 343-1 exige seulement que le conjoint donne son consentement à l'adoption.
Cette exigence doit naturellement être également prévue dans le cas où la personne seule est pacsée.
Elle découle de la nature même du PACS qui, en exigeant une vie commune des partenaires, suppose, comme l'a explicité le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, non seulement « une résidence commune »
mais « une vie de couple ».
C'est pourquoi, par parallélisme des formes, il convient d'exiger que le partenaire d'un pacsé donne également son consentement.
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