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Amendement N° 156 rectifié (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont, Béteille, Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Gérard, Hérisson, Leclerc, Merceron, Murat, Mme Sittler, MM. Soulage, Vasselle, Vial.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 11 bis
Rédiger ainsi cet article :
Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003.
Exposé Sommaire :
L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement supprime la mention des emballages, l'article leur étant à la fois inapproprié et inapplicable :
- inapproprié, parce que la fonction des emballages étant de protéger, ils sont nombreux à nécessiter un matériau qui justement ne doit pas être biodégradable (bouteilles, flacons de produits ménagers, emballages médicaux, emballages alimentaires, etc.) ; or, le processus de biodégradation commence dès l'emballage à l'air libre ;
- inapplicable, parce qu'il contrevient à la directive 94/62/CE, modifiée en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive.
- S'agissant des sacs, mieux vaut réduire fortement le nombre de sacs jetables à usage unique que de les encourager en rendant obligatoire le biodégradable :
- le vrai problème est le jetable, selon l'ADEME, pour qui le sac cabas réutilisable, quel qu'en soit le matériau, doit être encouragé ; à ce jour, c'est le sac cabas réutilisable et recyclable, en plastique, qui a permis de baisser le nombre de sacs jetables de 35% en 2 ans ; or, la rédaction actuelle de l'article l'interdirait ;
- grâce au cabas réutilisable, le nombre de sacs jetables distribués pourra être réduit aux seuls usages le nécessitant (produits frais, poissons…) ;
- ces usages ne représentant pas la grande masse des sacs légers, la réduction de de 90% paraît raisonnable pour répondre à la fois aux besoins des consommateurs et aux objectifs de lutte contre les pollutions visuelles et les menaces sur la faune ; il n'y a en revanche pas d'argument définitif en faveur de tel ou tel matériau pour ces sacs légers.
En s'attaquant au jetable, et non à tel ou tel matériau, on répondra vraiment aux attentes des Français qui souhaitent voir régler le problème des pollutions visuelles et marines.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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