Amendement N° 156 rectifié (Tombe)

Loi d'orientation agricole

Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 2 novembre 2005 par : M. Braye, Mme Gousseau, MM. Beaumont, Béteille, Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Gérard, Hérisson, Leclerc, Merceron, Murat, Mme Sittler, MM. Soulage, Vasselle, Vial.

Photo de Dominique Braye Photo de Adeline Gousseau Photo de René Beaumont Photo de Laurent Béteille Photo de Marcel Deneux Photo de Sylvie Desmarescaux Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Gérard 
Photo de Pierre Hérisson Photo de Dominique Leclerc Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Bernard Murat Photo de Esther Sittler Photo de Daniel Soulage Photo de Alain Vasselle Photo de Jean-Pierre Vial 

Rédiger ainsi cet article :

Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003.

Exposé Sommaire :

L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement supprime la mention des emballages, l'article leur étant à la fois inapproprié et inapplicable :

- inapproprié, parce que la fonction des emballages étant de protéger, ils sont nombreux à nécessiter un matériau qui justement ne doit pas être biodégradable (bouteilles, flacons de produits ménagers, emballages médicaux, emballages alimentaires, etc.) ; or, le processus de biodégradation commence dès l'emballage à l'air libre ;

- inapplicable, parce qu'il contrevient à la directive 94/62/CE, modifiée en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive.

- S'agissant des sacs, mieux vaut réduire fortement le nombre de sacs jetables à usage unique que de les encourager en rendant obligatoire le biodégradable :

- le vrai problème est le jetable, selon l'ADEME, pour qui le sac cabas réutilisable, quel qu'en soit le matériau, doit être encouragé ; à ce jour, c'est le sac cabas réutilisable et recyclable, en plastique, qui a permis de baisser le nombre de sacs jetables de 35% en 2 ans ; or, la rédaction actuelle de l'article l'interdirait ;

- grâce au cabas réutilisable, le nombre de sacs jetables distribués pourra être réduit aux seuls usages le nécessitant (produits frais, poissons…) ;

- ces usages ne représentant pas la grande masse des sacs légers, la réduction de de 90% paraît raisonnable pour répondre à la fois aux besoins des consommateurs et aux objectifs de lutte contre les pollutions visuelles et les menaces sur la faune ; il n'y a en revanche pas d'argument définitif en faveur de tel ou tel matériau pour ces sacs légers.

En s'attaquant au jetable, et non à tel ou tel matériau, on répondra vraiment aux attentes des Français qui souhaitent voir régler le problème des pollutions visuelles et marines.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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