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Amendement N° 234 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 57 )
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, B. Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy, Juilhard.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 22 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 ter nouveau résulte d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes.
L'objet de cet amendement est rédactionnel ; il consiste à réintroduire l'article 22 ter nouveau au II de l'article additionnel après le titre IV qui regroupe les mesures spécifiques en faveur de la montagne.
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