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Amendement N° 60 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 16 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 153 154 155 156 157 158 159
Déposé le 15 décembre 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 91 (2005-2006) de programme pour la recherche
Avant l'article 2
Avant
l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Haut Conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République.
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche et d'innovation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les missions, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Exposé Sommaire :
La création d'un Haut Conseil de la science et de la technologie fait partie des mesures annoncées dans le pacte pour la recherche, reprise dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Le Gouvernement partage l'avis du Sénat, qui voit dans cette création une pierre angulaire de la réforme du système national de recherche et d'innovation, et est en conséquence favorable à la proposition de la commission spéciale de créer cette instance par voie législative.
En revanche, l'inscription dans la loi de ses règles constitutives risque de rendre plus difficiles les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires afin de garantir la cohérence de sa composition au regard notamment de la variété des sujets et des champs disciplinaires qu'il a vocation à couvrir.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit la création du Haut Conseil de la science et de la technologie, et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les précisions quant à ses missions, son organisation et son fonctionnement.
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