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Amendement N° 144 rectifié (Non soutenu)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Déposé le 31 janvier 2006 par : MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé, B. Fournier.
Après les mots :
des milieux naturels
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement :
, après avis des propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés, qui ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Ces travaux ne doivent ni dégrader, ni dévaloriser les terrains concernés.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas prévu explicitement dans la rédaction de cet article que les propriétaires des terrains sur lesquels l'établissement public réalise des travaux soient consultés préalablement à
leur réalisation, qui peut leur être préjudiciable.
A l'instar de servitudes d'utilité publique, il serait également préférable que la loi prévoie expressément la remise en état des terrains après dégradation.
Cet amendement a donc pour objet d'introduire ces modifications.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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