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Amendement N° 35 6ème rectif. (Adopté)
Diverses dispositions relatives au tourisme
Discuté en séance le 21 février 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 51
Déposé le 21 février 2006 par : MM. Jarlier, Carle, Seillier, Bailly, Puech, J. Boyer, Amoudry, Juilhard, Mme Sittler, MM. Lesbros, Grignon, Besse, J. Blanc, Humbert, Mme Troendle, MM. Saugey, Gouteyron, Balarello, Gruillot, de Broissia, Cazalet, du Luart, Murat, Alduy, Ginésy, François-Poncet.
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 134-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent, par délibération concordante de chaque organe délibérant, instituer un office de tourisme.
« Un groupement de communes peut adhérer à un office de tourisme, avec l'accord du ou des groupements de communes le constituant, par délibération de son organe délibérant. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office du tourisme « intercommunautaire ». Le code du tourisme dans ses articles L. 133-2 et suivants réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux communes soit à une communauté de communes.
Ce faisant, il exclut le cas où deux ou plusieurs communautés de communes souhaitent créer conjointement un établissement public industriel et commercial pour lui confier l'accueil, l'information, ou la promotion touristique d'un territoire pertinent. Cette lacune semble d'autant plus regrettable que la pertinence d'un territoire sur le plan touristique peut ne pas recouvrir les frontières administratives des collectivités ou des structures intercommunales qui le composent.
Dans le même sens, il parait aussi utile qu'une ou plusieurs communautés de communes puissent adhérer à un office de tourisme déjà intercommunal pour mettre en adéquation la structure de développement touristique et le territoire pertinent de promotion touristique.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de modifier le droit existant pour permettre la création d'offices du tourisme « intercommunautaires » sous forme d'établissement public industriel et commercial, et l'adhésion d'un ou plusieurs groupements de communes à un office de tourisme.
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