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Amendement N° 384 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 55 )
Déposé le 28 mars 2006 par : MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral, Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :
, où se manifestent d'importants besoins en logements
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une notion non définie qui donnera immanquablement lieu à contentieux administratif.
En tout état de cause, la majoration du coefficient d'occupation des sols est un outil de politique foncière précieux pour l'ensemble des communes et groupements de communes visés au présent article, dans la mesure où c'est aujourd'hui sur la totalité du territoire français que s'observe une crise majeure de l'offre de logements.
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