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Amendement N° 324 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1679 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est porté à 10 900 euros à compter du 1er janvier 2006 pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que pour celles qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°…-… pour l'égalité des chances.
« Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à la proposition d'exonération totale de taxe sur les salaires au bénéfice des associations présentes dans les zones franches urbaines permettrait de doubler le niveau actuel d'exonération offert aux associations (5 453 euros en 2005).
Ainsi, en fixant cet abattement à 10 900 euros on permettrait aux associations présentes dans ces quartiers de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement aurait un effet directement positif sur l'emploi.
En effet, comme le notait avec pertinence l'auteur du rapport sénatorial intitulé « la taxe sur les salaires ou comment s'en débarrasser » publié en 2001 : « l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Cette mesure permettrait notamment de corriger les effets nocifs de la décision de suppression des emplois jeunes, qui provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif.
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