Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 327 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Ries, Yung, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… -
Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
… - Au troisième alinéa du même texte, après les mots : « à compter de la création ou de l'implantation », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement multiplie les innovations dangereuses en terme de contrats de travail précaires, il convient d'assurer au contraire que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les zones franches urbaines assureront une part non négligeable d'emplois durables à leurs salariés.
Il est donc proposé d'assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.