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Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa
du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles :
Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridisciplinaire, sur sa situation.
Exposé Sommaire :
Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations notamment financières de l'action sociale à l'enfance.
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