Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à les réconcilier avec l'école ne fait que les stigmatiser
ce qui aggrave les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.