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Amendement N° 105 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi l'intitulé texte proposé par le II de cet article pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil
« Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire
Exposé Sommaire :
La mission de l'accompagnant
en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial.
La mission sert à conduire
une action éducative auprès des familles dont les difficultés économiques sont la partie visible du dysfonctionnement familial.
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