Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Tombe)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le III de cet article
pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges des frais de la mesure judiciaire
d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ».
Exposé Sommaire :
Les départements ne doivent pas supporter les frais relatifs aux prestations familiales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.