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Amendement N° 108 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du premier alinéa du
texte proposé par le II de cet article
pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots :
lorsque les prestations familiales
insérer les mots :
fixées par décret
Exposé Sommaire :
Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.
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