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Amendement N° 116 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L
'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »
Exposé Sommaire :
La Convention internationale des droits de l'enfant prévoit qu'un rapport soit établi sur les mesures prises par chaque pays signataire de la convention.
Ce rapport doit être présenté devant le Parlement.
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