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Amendement N° 117 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après consultation de l'autorité judiciaire. »
Exposé Sommaire :
L'ensemble du projet de loi prévoit la nécessité d'un travail en partenariat entre le département, l'Etat et l'autorité judiciaire. Comment imaginer que, sur le document de planification des politiques publiques de la Protection de l'Enfance, l'Etat et l'autorité judiciaire ne se sentent pas co-responsables de la définition de la politique départementale de la Protection de l'Enfance pendant cinq ans.
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