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Amendement N° 118 (Tombe)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 16
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007.
Exposé Sommaire :
La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement compensées à partir de la loi de finances 2007.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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