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Amendement N° 82 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 20 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif. »
Exposé Sommaire :
Le respect des droits de l'enfant a reçu au cours des quinze dernières années une nouvelle consécration au niveau international.
La Convention internationale des droits de l'enfant est un cadre international majeur, ratifié par la France en 1990.
Il s'impose d'y faire référence dans la loi pour guider les actions qui seront mises en œuvre en son nom.
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