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Amendement N° 87 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 20 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
vingt-et-un ans
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles :
confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
Exposé Sommaire :
Les difficultés doivent être explicitées de manière à ce qu'elles ne sortent pas du cadre de prise en charge par l'Action sociale à l'enfance.
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