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Amendement N° 90 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots :
toute information
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger
Exposé Sommaire :
Les termes d' » informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature « préoccupante » d'une information, et comment va-t-on limiter la notion
de « risque d'être en danger » ?
La notion proposée d' » informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes « risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.
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