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Amendement N° 92 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article
pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
par la mise à disposition des personnels
Exposé Sommaire :
Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficultés à avoir des correspondants à l'Education nationale, à la justice, à la DDAS.
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