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Amendement N° 93 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation
Exposé Sommaire :
L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrites à l'alinéa précédent.
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