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Amendement N° 95 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, rattachés et apparentés.
I – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations
II – En conséquence, après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département doit mettre en place un dispositif identifié du public et des professionnels, chargé de recueillir et de traiter l'ensemble des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger, qui lui sont transmises.
Exposé Sommaire :
Les Conseils généraux adhérent totalement à l'objectif de centralisation et de traitement des informations préoccupantes concernant des enfants au niveau départemental.
Ils s'accordent à faire valoir que, par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s'agir d'un dispositif partenarial souple, en mesure
de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.
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