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Amendement N° 96 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2006 par : Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier, Schillinger, MM. Godefroy, Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery, Printz, M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, rattachés et apparentés.
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ou le tuteur
par les mots :
le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité
Exposé Sommaire :
Il serait préjudiciable à l'enfant de ne pas être destinataire des informations, si celui-ci présente l'âge et la maturité
de pouvoir les recevoir.
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