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Amendement N° 115 2ème rectif. (Adopté)
Participation et actionnariat salarié
Discuté en séance le 9 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 54 145 )
Déposé le 7 novembre 2006 par : MM. Godefroy, Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 15 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Après l'article 14 quinquies
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser et d'assouplir les conditions de transfert des la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 issu de la loi du 4 mai relative au dialogue social et non par un accord unanime comme le prévoient les dispositions en vigueur. En effet, des disparités sont souvent constatées entre les salariés de la même entreprise selon qu'ils relèvent d'établissements différents.
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