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Amendement N° II-65 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : MM. Mortemousque, Carle, J. Blanc, Dufaut, Dulait, Huré, Cléach, Bécot, Mme Procaccia, M. de Richemont, Seillier.
I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charge les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural. »
II - Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
Exposé Sommaire :
L'article 60 du projet de loi de finances pour 2007 a pour objet de supprimer l'exonération sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles, actuellement associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification à compter du 1er janvier 2007.
Cette suppression de l'exonération va faire naître des difficultés économiques mais aussi des lourdeurs administratives pour les entreprises et notamment les plus petites. La situation est particulièrement inquiétante pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Ceux ci risquent de ne pas pouvoir assumer leurs missions.
Il s'agit donc de maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage ainsi que pour les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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